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Médiation
1 – Recours à la médiation
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation.
2 – Désignation du médiateur
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation au Centre Anjou Maine Médiation – 4 Avenue Pasteur 49100 Angers – Téléphone : 02 41 25 74 66 Mail : anjoumainemediation@gmail.com ou le médiateur à la consommation.
Le Centre Anjou Maine Médiation sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente.Le Centre Anjou Maine Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu au Centre Anjou Maine Médiation lui-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
3 – Procédure de médiation
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s).Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
4 – Rémunération
La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
Crédit photos :
– © AGIR RECOUVREMENT
Mis à jour le 19 avril 2021
