En tant qu’entreprise, il est parfois difficile de faire face aux impayés. Cependant, vos clients peuvent rencontrer des difficultés et se retrouver dans une situation de cessation de paiement. Ils se retrouvent donc en incapacité de vous payer. Afin d’éviter cette situation, des actions doivent être menées en amont. Il est par conséquent important de nous confier vos dossiers dès les premiers retards de paiement.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Une procédure collective est une mesure judiciaire qui vise à aider les entreprises en difficultés et organiser le règlement de ses dettes. Selon le niveau de gravité que rencontre l’entreprise, il existe trois types de procédures collectives : La procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est destinée à l’entreprise qui ne peut pas surmonter seule ses difficultés financières, mais qui n’est pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure est uniquement à l’initiative du gérant de l’entreprise en difficulté. Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est prononcé par le Tribunal territorialement compétent.
Les créances antérieures au jugement de la procédure collective sont gelées et doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC du jugement de sauvegarde.
En vue d’aider l’entreprise à payer ses dettes, un plan de règlement (plan de sauvegarde) est déterminé et mis en place.
La société qui est placée en procédure de sauvegarde poursuit alors son activité sous la surveillance d’un administrateur judiciaire ainsi que du Tribunal.
Cette procédure peut durer au maximum 8 ans.
La procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est envisagée lorsque l’état économique et financier de l’entreprise est plus préoccupant et qu’elle se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure peut être à l’initiative de l’entreprise ou des créanciers de cette dernière. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est prononcé par le Tribunal territorialement compétent.
Les créances antérieures au jugement de la procédure collective sont gelées et doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire.
En vue d’aider l’entreprise à payer ses dettes, un plan de règlement (plan de redressement) est déterminé et mis en place de la même manière que la procédure de sauvegarde.
La société qui est placée en procédure de redressement judiciaire poursuit alors son activité sous la surveillance d’un administrateur judiciaire et du Tribunal.
Cette procédure peut durer au maximum 10 ans, à l’exception des sociétés agricoles et agriculteurs pour qui la procédure peut durer au maximum 15 ans.
Si la situation financière de l’entreprise se dégrade de nouveau et que son redressement est impossible, le Tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Les créances nées postérieurement à l’ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire demeurent exigibles. AGIR RECOUVREMENT se charge de mener les actions nécessaires au recouvrement de ces créances.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée à l‘encontre d’une entreprise qui est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure peut être à l’initiative de l’entreprise ou des créanciers de cette dernière. Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcé par le Tribunal territorialement compétent.
Les créances antérieures au jugement de la procédure collective sont gelées et doivent être déclarées auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire.
La société en procédure de liquidation judiciaire est placée sous le contrôle du liquidateur judiciaire. Le représentant légal de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions.
Cette procédure entraîne la dissolution de la société et la liquidation de tous ses biens afin de payer les créanciers. La clôture de la liquidation judiciaire met fin à la procédure de liquidation.
Que retenir ?
- 1. Anticiper les situations de défauts de paiement de vos partenaires débiteurs en recouvrant vos créances au plus tôt.
- 2. Confiez vos créances commerciales à des cabinets de recouvrement spécialisés dans le B to B ayant une expertise juridique en interne permettant d’être plus réactifs dans la gestion de vos créances.
