En matière de recouvrement de créances, deux termes reviennent souvent : mise en demeure et injonction de payer. Si leurs objectifs sont similaires (obtenir le règlement d’une dette), leurs modalités et implications diffèrent. Voici un éclairage pour mieux les comprendre.
📜 Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est une démarche amiable renforcée. Elle consiste à envoyer un courrier officiel au débiteur, lui demandant de régler sa dette dans un délai précis.
🔑 Caractéristiques principales :
👉 Elle est une étape préalable avant toute action judiciaire, montrant la volonté du créancier de trouver une solution amiable.
👉 Elle est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
👉 Elle doit mentionner clairement : le montant dû, l’origine de la créance, et le délai accordé pour régulariser la situation (souvent 8 à 15 jours).
⚖️ Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice obligeant le débiteur à payer.
🔑 Caractéristiques principales :
👉 Elle nécessite de saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce, judiciaire ou de proximité).
👉 Elle est utilisée lorsque les démarches amiables (comme la mise en demeure) n’ont pas abouti.
👉 Elle est souvent utilisée en raison de son faible coût de mise en œuvre (pas d’obligation de prendre un avocat).
📝 Les différences clés entre les deux :
| Mise en demeure | Injonction de payer | |
| Nature | Amiable | Judiciaire |
| Coût | Faible (frais d’envoi + AR) | Coût d’une procédure judiciaire |
| Délai de réponse | 8 à 15 jours (variable) | Délai fixé par le tribunal |
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