Nouveautés juridiques : évolution du taux d’intérêt légal et taux BCE

Taux d’intérêt légal

Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Par arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juin 2024, pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

• 8,16% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,

• 4,92% pour tous les autres cas.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Débiteur (qui doit)	Créancier (à qui l’argent est dû)	Taux (2e semestre 2024)	Taux (1er semestre 2024)
Particulier	Particulier	8,16 %	8,01 %
Professionnel	Particulier	8,16 %	8,01 %
Particulier	Professionnel	4,92 %	5,07 %
Professionnel	Professionnel	4,92 %	5,07 %

Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal correspond à une somme d’argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Il est utilisé dans de nombreux domaines : bancaire, fiscal, contractuel, marchés publics… Ce taux change chaque semestre (révision au 1^er janvier et 1^er juillet).

Taux BCE

Evolution du taux BCE

Le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) est à la baisse pour la première fois en 5 ans. Il était de 4,5 % depuis le 20 septembre 2023 et est repassé à 4,25% au 12 juin 2024.

Qu’est-ce que le taux BCE ?

Le taux BCE est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne. La banque fixe le taux de change des monnaies européennes par rapport à l’euro.

Dans les textes

Extrait de l’article L441-10 du Code de Commerce

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »

Nous sommes à votre disposition pour obtenir plus d’informations à ce sujet au 02 41 75 92 92 ou par email à l’adresse info@agir-recouvrement.com.