Vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement amiable d’une facture ? Nous pouvons utiliser la procédure d’injonction de payer pour recouvrer cette créance.
Quand utiliser la procédure d’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer peut être engagée dans plusieurs cas, quel qu’en soit le montant (factures impayées, contrat, etc). Cependant, la créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être également certaine, liquide et exigible (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur).
Comment se déroule la procédure d’injonction de payer au tribunal ?
La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire devant les tribunaux qui est non contradictoire et donc sans représentation des parties. Le juge rend une ordonnance en fonction des éléments fournis par le créancier uniquement dans sa requête. Cette décision est appelée une ordonnance revêtue de la formule exécutoire. L’ordonnance peut être acceptée en totalité ou rejetée partiellement. Le juge peut également rejeter la requête déposée par le créancier sans obligation de motiver sa décision. Il est alors possible d’engager une procédure d’assignation en paiement.
Comment est exécutée l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire ?
Si l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire n’est pas contestée par le débiteur dans un délai d’un mois, le créancier peut alors procéder au recouvrement forcé par voie d’huissier. Pour cela, le créancier demande au greffe du tribunal un certificat de non-opposition qui permettra d’attester que la décision est exécutoire. L’huissier pourra alors engager des mesures d’exécution (saisie de comptes bancaires, saisie des biens, etc).
Pourquoi faire appel à AGIR pour votre procédure d’injonction de payer ?
AGIR RECOUVREMENT met à votre disposition une équipe spécialiste des injonctions de payer. Avec plus de 30 années d’expériences dans ce domaine, nous vous assurons le meilleur conseil et la meilleure réactivité possible pour l’aboutissement de votre procédure. Cette procédure juridique est toujours entourée de relances amiables pour obtenir le meilleur résultat possible dans l’objectif d’éviter les litiges et la détérioration des relations entre créancier et débiteur.
Source : Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée | Service-Public.fr
Nous sommes à votre disposition pour obtenir plus d’informations à ce sujet au 02 41 75 92 92 ou par email à l’adresse info@agir-recouvrement.com.
