Faisant suite à la réforme sur les factures électroniques, le décret du 25/03/2024 indique cinq nouvelles mentions obligatoires.
5 nouvelles mentions obligatoires
– Le numéro d’identification (SIREN) de votre client
– Votre numéro d’identification (SIREN)
Le SIREN est un numéro unique qui doit comporter 9 chiffres et qui est attribué à chaque entreprise en France. Délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il permet d’identifier de manière unique une entreprise sur le territoire français. Il est obligatoire pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur forme juridique.
– L’adresse de livraison des biens (si différente de l’adresse de facturation)
L’adresse de livraison doit correspondre à l’adresse à laquelle le produit ou service a été livré. Elle peut être différente de l’adresse de facturation, qui indique elle la personne ou l’entreprise qui règle la commande. L’adresse de livraison doit contenir le nom complet du destinataire, le numéro et le nom de la rue, le code postal, le nom de la ville et le pays.
– Le type d’opérations facturées : biens et/ou prestations de services
Votre document doit préciser la nature des opérations donnant lieu à facture. Celle-ci peut être constituée exclusivement de livraisons de biens, ou exclusivement de prestations de services, ou bien être constituée de ces deux catégories d’opérations.
– L’option de paiement de la TVA d’après les débits, si elle a été choisie
L’option de la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l’encaissement. Si votre société applique cette politique de TVA, une mention devra être indiquée sur toutes vos factures.
Et les factures papier ?
L’administration souhaite que les cinq nouvelles mentions obligatoires soient incorporées selon le même calendrier que pour les factures électroniques.
Quel calendrier ?
Ces cinq mentions seront obligatoires sur vos factures à compter du :
– 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les membres d’un assujetti unique ;
– 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Quels enjeux ?
Les obligations liées aux numéros d’identification (SIREN) apportent plusieurs avantages en termes de financement. L’obligation de faire figurer le numéro SIREN sur les factures oblige à identifier le débiteur avec lequel la prestation est effectuée.
Le numéro SIREN permet également d’accéder à des informations quant à la solvabilité du débiteur (ancienneté, forme juridique, délais de paiements, informations légales…). En cas d’impayés, les procédures de recouvrement amiable ou judiciaire seront plus aisées car le débiteur est bien identifié. De nombreux litiges pourront ainsi être évités.
Ces différentes précautions devraient permettre d’éviter un certain nombre de litiges et d’escroqueries.
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